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Mentions légales & conformité

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026 — Version 1.0

Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs de l'application mobile et du site AllEasyWay les présentes mentions légales.

La connexion, l'utilisation et la navigation sur l'application AllEasyWay (iOS et Android) et sur le site https://www.alleasyway.com impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

1. Éditeur

L'application mobile et le site sont édités par :

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication, au sens de l'article 6-III de la LCEN, est :

Monsieur PREMANANTHAN Abinash, en sa qualité de Président de la société ALLEASYWAY.

Le directeur de la publication peut être contacté à l'adresse électronique : contact@alleasyway.com.

3. Hébergeur du site

Le site https://www.alleasyway.com est hébergé par :

Les données applicatives (bases de données, contenus utilisateurs, comptes) sont hébergées via l'infrastructure Supabase.

4. Conception et développement

L'application mobile et le site sont conçus et développés par la société ALLEASYWAY. L'application mobile est distribuée via l'Apple App Store (Apple Inc.) et le Google Play Store (Google LLC / Google Ireland Limited), qui restent soumis à leurs propres conditions générales.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application AllEasyWay et le site https://www.alleasyway.com — notamment la structure, l'architecture, les textes, les graphismes, la charte graphique, le logo, la dénomination « AllEasyWay », les marques, les icônes, les interfaces, les bases de données, les logiciels, les codes source et objet, ainsi que tout autre élément — sont la propriété exclusive de la société ALLEASYWAY ou font l'objet d'une autorisation d'exploitation, et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle, notamment par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la société ALLEASYWAY, sous réserve des exceptions légales. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur, au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus publiés par les utilisateurs (annonces, textes, photographies, vidéos courtes dites « reels », publications de communauté) restent la propriété de leurs auteurs, qui concèdent à AllEasyWay une licence non exclusive et gratuite d'utilisation, de reproduction, d'affichage et d'adaptation technique aux seules fins de fonctionnement, de diffusion et de promotion du service, pour la durée de la publication et dans le monde entier. L'utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie.

6. Nature du service

AllEasyWay est une place de marché en ligne (marketplace), disponible sous forme d'application mobile (iOS et Android) et de site internet, permettant à des utilisateurs particuliers et professionnels de publier et de consulter des annonces (achat, vente, services), des vidéos courtes (« reels ») et des publications de communauté locale, de communiquer entre eux via une messagerie, et de mettre en avant leurs annonces au moyen d'options de promotion payante.

AllEasyWay agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur de contenus au sens de la LCEN. Les transactions se concluent directement entre les utilisateurs : AllEasyWay n'est pas partie au contrat de vente ou de service conclu entre utilisateurs, ne détient pas les paiements échangés entre eux et n'intervient pas dans la livraison des biens ou l'exécution des services. Le service est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. Le service est régi par le droit français.

7. Données personnelles et cookies (CNIL)

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'application et du site sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le responsable de traitement est la société ALLEASYWAY, dont les coordonnées figurent à l'article 1. Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse contact@alleasyway.com. L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr).

Les modalités détaillées de traitement des données et de gestion des cookies et traceurs sont précisées dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies accessibles depuis l'application et le site. Le dépôt de cookies non strictement nécessaires est soumis au consentement préalable de l'utilisateur, recueilli via le bandeau prévu à cet effet.

8. Services de paiement et achats intégrés

ALLEASYWAY ne fournit pas de services bancaires ou de paiement et n'agit pas en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. La société ne reçoit, n'encaisse ni ne détient de fonds pour le compte des utilisateurs, et n'accorde aucun crédit.

Les seules sommes perçues correspondent aux fonctionnalités payantes de mise en avant (promotion d'annonces). Ces achats sont réalisés exclusivement via les systèmes d'achat intégré d'Apple (App Store) et de Google (Play Store) ; l'encaissement et le traitement des données bancaires relèvent uniquement d'Apple et de Google, selon leurs propres conditions. ALLEASYWAY reçoit seulement la confirmation de la transaction.

9. Publicité et mise en avant

AllEasyWay ne diffuse pas de publicité de réseaux publicitaires tiers (par exemple Google AdSense) et n'exerce pas d'activité de régie publicitaire. La Plateforme ne dépose pas de cookies publicitaires tiers et ne pratique pas de publicité ciblée fondée sur le profilage.

La seule forme de promotion proposée est la mise en avant payante d'annonces : un utilisateur peut, moyennant paiement, améliorer la visibilité de sa propre annonce (options « Spotlight » et « Premium »). Ces contenus promus sont clairement identifiés comme tels (voir la section « Transparence publicitaire » ci-après). Chaque annonceur demeure seul responsable du contenu de son annonce et de sa conformité aux lois et règlements en vigueur.

10. Achats intégrés

Les options de mise en avant et de promotion payante des annonces (notamment les formules de type « Spotlight » et « Premium ») sont proposées au moyen d'achats intégrés réalisés via l'Apple App Store et le Google Play Store, soumis aux conditions de ces plateformes de distribution. Ces achats portent sur des prestations de visibilité fournies par ALLEASYWAY et ne modifient pas la qualité d'intermédiaire de cette dernière dans les transactions entre utilisateurs.

11. Responsabilité

ALLEASYWAY s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées ainsi que le bon fonctionnement du service, sans toutefois pouvoir le garantir de manière absolue. En sa qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN, ALLEASYWAY n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus publiés par les utilisateurs et ne saurait être tenue responsable de ces contenus, sous réserve de son obligation de retrait des contenus manifestement illicites qui lui seraient dûment notifiés.

12. Droit applicable et médiation

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : [À COMPLÉTER — coordonnées du médiateur de la consommation choisi]. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

CONFORMITÉ / DSA

Conformité plateforme — Digital Services Act (DSA) et droit de la consommation

La présente section précise les obligations et engagements de la société ALLEASYWAY en sa qualité de fournisseur de service intermédiaire et de plateforme en ligne au sens du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« Digital Services Act » ou « DSA »), ainsi qu'au titre du Code de la consommation. AllEasyWay met en relation des utilisateurs souhaitant conclure, à distance, des contrats de vente ou de service, sans être elle-même partie à ces contrats.

1. Point de contact unique

Conformément aux articles 11 et 12 du DSA, ALLEASYWAY met à disposition un point de contact permettant une communication directe et rapide, par voie électronique.

ALLEASYWAY étant établie dans l'Union européenne (France), elle n'est pas tenue de désigner un représentant légal au sens de l'article 13 du DSA.

2. Transparence sur le classement et le référencement des annonces

Conformément à l'article 27 du DSA et à l'article L.111-7 du Code de la consommation, ALLEASYWAY informe les utilisateurs des principaux paramètres déterminant le classement, le tri et la mise en avant des annonces, publications et vidéos affichées dans les fils, résultats de recherche et pages de catégories du service.

Les principaux critères de classement sont notamment :

Les annonces faisant l'objet d'une promotion payante (formules de type « Spotlight » et « Premium ») bénéficient d'un positionnement privilégié et d'une visibilité accrue par rapport aux annonces non promues. Ces contenus sont clairement identifiés comme mis en avant à titre onéreux (voir la section « Transparence publicitaire »). Le classement n'est pas influencé par une rémunération au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation en dehors des cas de promotion payante ainsi signalés.

3. Distinction entre annonceurs professionnels et particuliers

Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, ALLEASYWAY permet de distinguer les annonces publiées par des vendeurs professionnels de celles publiées par des particuliers (non professionnels).

Chaque utilisateur qui propose des biens ou services à titre professionnel est tenu de déclarer sa qualité de professionnel. Les annonceurs professionnels sont identifiés en tant que tels sur leurs annonces et leur profil. ALLEASYWAY informe les consommateurs que, lorsqu'ils contractent avec un particulier, ils ne bénéficient pas des protections issues du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation, les garanties légales de conformité et des vices cachés au titre du régime « consommateur »), lesquelles s'appliquent en revanche aux ventes conclues avec un vendeur professionnel.

4. Traçabilité des professionnels (article 30 du DSA — « Know Your Business Customer »)

Conformément à l'article 30 du DSA, préalablement à la publication de toute annonce en qualité de professionnel, ALLEASYWAY recueille, vérifie dans la mesure du raisonnable et conserve les informations suivantes relatives à chaque opérateur professionnel (« trader ») :

ALLEASYWAY réalise des efforts raisonnables pour vérifier la fiabilité de ces informations à partir de bases de données officielles librement accessibles. Si un opérateur ne fournit pas ces informations ou fournit des informations incomplètes ou inexactes, ALLEASYWAY lui demande de procéder à la correction et peut, à défaut, suspendre la fourniture du service jusqu'à régularisation. Les informations d'identification de l'opérateur professionnel sont rendues accessibles aux destinataires du service, conformément à l'article 30, paragraphe 7, du DSA.

5. Conformité par conception (article 31 du DSA)

ALLEASYWAY conçoit et organise l'interface de son service de manière à permettre aux opérateurs professionnels de respecter leurs obligations d'information précontractuelle et de conformité des produits au titre du droit de l'Union applicable, notamment en leur permettant de fournir les informations relatives au bien ou service proposé, à leur identité et, le cas échéant, aux labels, marquages et informations de sécurité.

6. Mécanisme de signalement des contenus illicites (« notice and action » — article 16 du DSA)

Conformément à l'article 16 du DSA, ALLEASYWAY met à la disposition de toute personne un mécanisme convivial et accessible par voie électronique permettant de signaler la présence d'une annonce, d'une vidéo, d'une publication de communauté, d'un message ou de tout autre contenu qu'elle estime illicite.

Le signalement peut être effectué :

Afin d'être traité de manière efficace, le signalement doit comporter : une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite, la localisation électronique précise du contenu (URL ou identifiant), le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement (sauf pour les contenus relevant d'infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE), et une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude des informations.

ALLEASYWAY accuse réception du signalement, le traite de manière diligente, non arbitraire et objective, et informe l'auteur du signalement de la décision prise ainsi que des voies de recours disponibles. Tout signalement suffisamment précis et étayé est réputé conférer la connaissance effective du contenu au sens de l'article 6 du DSA.

7. Décisions de modération et exposé des motifs (article 17 du DSA)

Lorsque ALLEASYWAY décide de retirer un contenu, d'en restreindre la visibilité, de suspendre ou de résilier un compte, ou de suspendre des paiements liés à une promotion, elle en informe l'utilisateur concerné et lui fournit un exposé clair et spécifique des motifs de la décision, conformément à l'article 17 du DSA, en indiquant notamment le fondement de la décision (illégalité ou incompatibilité avec les conditions générales) et les voies de recours disponibles.

8. Traitement interne des réclamations et règlement des litiges (articles 20 et 21 du DSA)

Conformément à l'article 20 du DSA, ALLEASYWAY met à disposition un système interne de traitement des réclamations permettant aux utilisateurs de contester, pendant au moins six mois, les décisions de modération les concernant, à l'adresse contact@alleasyway.com. Les réclamations sont traitées en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire.

Conformément à l'article 21 du DSA, les utilisateurs ont également la faculté de recourir à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, sans préjudice de leur droit de saisir les juridictions compétentes. Le recours à ces mécanismes ne prive pas le consommateur de son droit de recourir à la médiation de la consommation prévue par le Code de la consommation.

9. Mesures contre les abus (article 23 du DSA)

Conformément à l'article 23 du DSA, ALLEASYWAY peut suspendre, pour une durée raisonnable et après avertissement préalable, la fourniture de son service aux utilisateurs publiant fréquemment des contenus manifestement illicites, ainsi que le traitement des signalements et réclamations émanant de personnes ou entités soumettant fréquemment des signalements ou réclamations manifestement infondés.

10. Transparence publicitaire (article 26 du DSA)

Conformément à l'article 26 du DSA et aux dispositions applicables du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales, ALLEASYWAY veille à ce que tout contenu constituant une publicité ou une mise en avant payante soit identifiable de manière claire, non ambiguë et en temps réel. À ce titre, l'utilisateur est informé, pour chaque publicité :

ALLEASYWAY ne présente pas de publicité fondée sur du profilage recourant à des catégories particulières de données personnelles (données dites sensibles) au sens de l'article 26, paragraphe 3, du DSA. Le service étant réservé aux personnes de 18 ans et plus, ALLEASYWAY ne présente pas de publicité fondée sur le profilage à des mineurs, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du DSA.

11. Protection des mineurs (article 28 du DSA)

Le service est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus. ALLEASYWAY met en place des mesures appropriées et proportionnées pour garantir un niveau élevé de protection, de sûreté et de sécurité, et n'adresse aucune publicité fondée sur le profilage à des mineurs.

12. Obligations de transparence (article 15 du DSA)

Dans la mesure où elle y est tenue, ALLEASYWAY publie, au moins une fois par an, un rapport de transparence relatif à ses activités de modération des contenus, indiquant notamment le nombre de signalements reçus et de décisions de modération prises. En tant que petite entreprise, ALLEASYWAY bénéficie, le cas échéant, des exemptions prévues à l'article 19 du DSA tant qu'elle ne constitue pas une très grande plateforme en ligne au sens de l'article 33 du DSA.

13. Conditions générales

Les règles de fonctionnement du service, les droits et obligations des utilisateurs, les politiques de contenu ainsi que les modalités de modération sont précisés dans les Conditions générales d'utilisation, rédigées en des termes clairs et accessibles, conformément à l'article 14 du DSA. Les présentes dispositions les complètent sans s'y substituer.

14. Autorité compétente

Le coordinateur pour les services numériques compétent en France est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), sans préjudice des compétences de la Commission européenne et des autres autorités nationales concernées, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la CNIL.

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.