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Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026 — Version 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent l'application mobile et le site internet « AllEasyWay » (ci-après, ensemble, la « Plateforme » ou le « Service »), édités et exploités par la société ALLEASYWAY.

Éditeur de la Plateforme :

(Ci-après « AllEasyWay », « nous », « notre » ou l'« Éditeur ».)

Hébergement :

IMPORTANT : L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas les présentes CGU doit s'abstenir d'accéder à la Plateforme et de l'utiliser.

Article 1 — Objet et acceptation

1.1. Les présentes CGU régissent les relations entre AllEasyWay et toute personne qui accède à la Plateforme, la consulte, crée un compte, publie du contenu ou utilise l'un des services proposés (ci-après l'« Utilisateur »).

1.2. La Plateforme est une place de marché (marketplace) et un service en ligne permettant à des particuliers et à des professionnels de publier des annonces, des vidéos courtes (« reels ») et des publications de communauté locale, d'échanger via une messagerie interne et de mettre en avant leurs contenus au moyen de fonctionnalités payantes. Le rôle et le statut d'AllEasyWay sont précisés à l'Article 6.

1.3. En créant un compte, en cochant la case d'acceptation ou, à défaut, en accédant à la Plateforme et en l'utilisant, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU, ainsi que la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certains services (ci-après ensemble les « Documents contractuels »).

1.4. Les CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation de la Plateforme et prévalent sur tout autre document, sous réserve des conditions particulières expressément acceptées.

1.5. Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui fait seule foi. La Plateforme est disponible en dix-sept (17) langues à des fins de commodité ; en cas de contradiction entre une traduction et la version française, la version française prévaut.

1.6. AllEasyWay se réserve le droit de refuser l'accès à la Plateforme, de manière unilatérale et sans préavis, à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Article 3 — Accès, éligibilité et capacité

3.1. Âge minimum — Service réservé aux 18 ans et plus. La Plateforme est strictement réservée aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans révolus. En créant un Compte et en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur déclare et garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et être lié par les présentes CGU. L'accès de toute personne mineure est expressément interdit. AllEasyWay se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte pour lequel elle aurait un doute légitime sur l'âge ou la capacité de son titulaire, et de demander tout justificatif à cet effet.

3.2. Capacité. L'Utilisateur qui agit au nom d'une personne morale déclare et garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

3.3. Conditions techniques d'accès. L'accès à la Plateforme nécessite un équipement compatible (smartphone, tablette ou ordinateur), un accès à internet et, pour l'application, son téléchargement depuis l'App Store d'Apple ou le Google Play Store. Les coûts d'équipement, de connexion et de communication sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

3.4. Disponibilité. AllEasyWay s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois y être tenue par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de force majeure, de défaillance de réseau ou de tout fait indépendant de la volonté d'AllEasyWay, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

3.5. Territoire et langues. La Plateforme est éditée depuis la France et soumise au droit français. Elle est proposée en plusieurs langues ; il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que son utilisation est conforme à la réglementation applicable dans son pays de résidence.

Article 4 — Création, gestion et sécurité du Compte

4.1. Création du Compte. L'accès à l'essentiel des fonctionnalités de la Plateforme suppose la création préalable d'un Compte. L'Utilisateur peut créer un Compte en renseignant les informations demandées ou en recourant à une authentification via un service tiers (par exemple « Se connecter avec Google » ou « Se connecter avec Apple »), sous réserve des conditions propres à ces services.

4.2. Nom d'utilisateur. L'Utilisateur choisit un nom d'utilisateur (pseudonyme). Sont notamment interdits les noms d'utilisateur qui usurpent l'identité d'AllEasyWay, d'un tiers, d'une autorité ou d'une institution, qui prêtent à confusion avec un compte officiel, ou qui présentent un caractère trompeur, injurieux, haineux ou illicite. AllEasyWay se réserve le droit de refuser, de modifier ou de supprimer tout nom d'utilisateur non conforme.

4.3. Exactitude des informations. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création du Compte et à les actualiser en cas de modification. AllEasyWay ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par l'Utilisateur.

4.4. Confidentialité des identifiants. Le Compte est personnel. L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte. Toute connexion ou action effectuée au moyen des identifiants de l'Utilisateur est réputée faite par lui.

4.5. Utilisation frauduleuse. L'Utilisateur s'engage à informer sans délai AllEasyWay, à l'adresse contact@alleasyway.com, de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses identifiants.

4.6. Unicité. Sauf autorisation expresse d'AllEasyWay, un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte. AllEasyWay se réserve le droit de supprimer les Comptes multiples ou créés en fraude des présentes CGU.

4.7. Clôture du Compte à l'initiative de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en adressant une demande à contact@alleasyway.com. La clôture prend effet dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation de certaines données et de l'exécution des transactions ou obligations en cours.

Article 5 — Description du Service

La Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :

5.1. Marketplace (place de marché). Les Utilisateurs peuvent publier, consulter et rechercher des Annonces de vente, d'achat, de don ou de services portant sur des biens neufs ou d'occasion, et se mettre en relation en vue de conclure une transaction directement entre eux.

5.2. Reels (vidéos courtes). Les Utilisateurs peuvent créer, publier et visionner des vidéos courtes présentant des biens, des services ou tout autre contenu conforme aux présentes CGU.

5.3. Communauté. Les Utilisateurs peuvent publier et consulter des publications à caractère local (informations, entraide, annonces de voisinage), selon un principe de proximité géographique.

5.4. Messagerie. Les Utilisateurs peuvent échanger entre eux au moyen d'une messagerie interne, notamment pour organiser une transaction. La Messagerie est destinée à un usage licite et conforme aux présentes CGU.

5.5. Géolocalisation « près de moi ». La Plateforme propose des fonctionnalités de recherche et d'affichage fondées sur la proximité géographique. L'utilisation des données de localisation est décrite dans la Politique de confidentialité. Pour des raisons de sécurité et de protection de la vie privée, la localisation affichée publiquement est volontairement approximative (par exemple à l'échelle de la commune) et ne révèle pas l'adresse précise de l'Utilisateur.

5.6. Assistant photo par intelligence artificielle. La Plateforme met à disposition un assistant reposant sur une technologie d'intelligence artificielle (fournie notamment par Google Gemini) permettant, à partir d'une photographie, de proposer automatiquement des éléments de description ou de catégorisation d'une Annonce. Les suggestions générées sont fournies à titre indicatif ; l'Utilisateur demeure seul responsable du contenu final qu'il publie et doit en vérifier l'exactitude. AllEasyWay ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'adéquation des suggestions produites par l'assistant.

5.7. Promotions payantes. Les Utilisateurs peuvent souscrire des services payants de mise en avant de leurs Annonces ou Contenus, dans les conditions prévues à l'Article 14.

5.8. Publicité. AllEasyWay ne recourt à aucune régie ni réseau publicitaire tiers et ne diffuse pas de publicité ciblée (voir l'Article 18).

5.9. Évolution du Service. AllEasyWay se réserve le droit de faire évoluer, de modifier, de suspendre ou de supprimer, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques, commerciales, légales ou de sécurité.

Article 6 — Statut d'AllEasyWay : intermédiaire et hébergeur — Absence de qualité de vendeur ou de partie aux transactions

6.1. AllEasyWay est un intermédiaire technique. AllEasyWay fournit une plateforme de mise en relation et d'hébergement de Contenus. AllEasyWay agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (« DSA »).

6.2. AllEasyWay n'est pas vendeur ni partie aux transactions. AllEasyWay n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni courtier, ni partie au contrat conclu entre Utilisateurs. La Plateforme se borne à permettre la mise en relation d'Utilisateurs. Les Ventes, dons, échanges et prestations de services sont conclus et exécutés directement et exclusivement entre les Utilisateurs concernés, sous leur seule responsabilité.

6.3. Absence de détention des paiements entre Utilisateurs. AllEasyWay ne détient pas, n'encaisse pas et ne séquestre pas les paiements échangés entre Utilisateurs au titre de leurs transactions. Les modalités de paiement, de remise et de livraison des biens ou services sont librement convenues entre les Utilisateurs, en dehors de la Plateforme, sous leur seule responsabilité. Les seuls paiements encaissés par AllEasyWay ou pour son compte concernent les services qu'elle fournit elle-même (notamment les Promotions payantes).

6.4. Absence de contrôle et de garantie sur les transactions. AllEasyWay n'intervient pas dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des transactions entre Utilisateurs. Elle ne garantit ni l'existence, ni la qualité, ni la sécurité, ni la licéité, ni la conformité, ni la disponibilité des biens ou services proposés, ni la véracité ou l'exactitude des Annonces et Contenus, ni la solvabilité, l'identité, la capacité ou le sérieux des Utilisateurs, ni la bonne fin des transactions. Il appartient à chaque Utilisateur de faire preuve de vigilance et de procéder à toutes vérifications utiles avant de contracter.

6.5. Distinction entre vendeurs particuliers et professionnels. La Plateforme est ouverte tant aux Particuliers qu'aux Professionnels.

6.6. Obligations d'information des opérateurs de plateforme. Conformément aux articles L. 111-7 et suivants du Code de la consommation, AllEasyWay met à disposition des Utilisateurs les informations relatives à son rôle d'intermédiaire, aux critères de classement et de référencement des Annonces, ainsi que, le cas échéant, aux droits et obligations respectifs des parties en matière de droit de la consommation et de droit fiscal et social.

6.7. Responsabilité limitée de l'hébergeur. Conformément au régime applicable aux hébergeurs, AllEasyWay n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des Contenus qu'elle stocke. Sa responsabilité ne peut être engagée à raison des Contenus publiés par les Utilisateurs que si, après en avoir eu effectivement connaissance dans les conditions prévues à l'Article 12, elle n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.

Article 7 — Obligations et comportement de l'Utilisateur

7.1. Utilisation licite et loyale. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, licite et conforme aux présentes CGU, à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

7.2. Engagements généraux. L'Utilisateur s'engage notamment à :

7.3. Interdictions techniques. L'Utilisateur s'interdit notamment de :

7.4. Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable des Annonces, Contenus, messages et agissements qu'il réalise sur la Plateforme, ainsi que des conséquences de ceux-ci. Il garantit AllEasyWay contre toute réclamation liée à leur caractère illicite ou à leur non-conformité aux présentes CGU, dans les conditions de l'Article 15.

Article 8 — Contenus, produits et annonces interdits

8.1. Sont strictement interdits sur la Plateforme, sans que cette liste soit limitative, la publication, l'offre, la promotion, la vente ou le partage :

8.1.1. De contenus illicites ou préjudiciables :

8.1.2. De produits, biens et services prohibés ou réglementés :

8.2. Contenus trompeurs. Sont également interdites les Annonces trompeuses, mensongères, incomplètes ou visant à induire en erreur l'acheteur, les fausses Annonces, les Annonces en double ou hors sujet, ainsi que toute pratique commerciale déloyale ou agressive.

8.3. Conséquences. AllEasyWay se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de retirer tout Contenu ou Annonce contrevenant au présent Article, de suspendre ou de supprimer le Compte de l'Utilisateur concerné, et de procéder à tout signalement aux autorités compétentes, conformément à ses obligations légales.

Article 9 — Règles spécifiques aux Reels/vidéos et à la Communauté

9.1. Reels/vidéos. Les Reels sont soumis à l'ensemble des présentes CGU, et notamment aux Articles 7 et 8. L'Utilisateur qui publie un Reel :

9.2. Communauté. Les publications de Communauté sont destinées à favoriser l'entraide et l'échange local. L'Utilisateur s'engage à y publier des contenus pertinents, respectueux et licites, et à s'abstenir de tout spam, démarchage abusif, propos haineux, contenu diffamatoire ou atteinte à la vie privée d'autrui. La divulgation d'informations personnelles concernant des tiers (adresse, coordonnées, etc.) sans leur consentement est interdite.

9.3. Messagerie. La Messagerie doit être utilisée conformément à son objet. Sont notamment interdits le harcèlement, les menaces, les sollicitations frauduleuses, le hameçonnage (phishing), les tentatives de détournement de la transaction hors de tout cadre licite et l'envoi de contenus prohibés au titre de l'Article 8.

9.4. Modération renforcée. Compte tenu de leur diffusion, les Reels et publications de Communauté font l'objet d'une attention particulière. AllEasyWay peut, à tout moment, restreindre la visibilité, retirer ou refuser un tel Contenu qui contreviendrait aux présentes CGU.

Article 10 — Contenus générés par l'Utilisateur : droits, licence et garanties

10.1. Propriété des Contenus. L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle qu'il détient sur les Contenus qu'il publie. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de ces droits à AllEasyWay.

10.2. Licence concédée à AllEasyWay. Afin de permettre le fonctionnement, la promotion et l'exploitation de la Plateforme, l'Utilisateur concède à AllEasyWay, du seul fait de la publication d'un Contenu, une licence non exclusive, mondiale, transférable, sous-licenciable et gratuite d'utiliser, héberger, stocker, reproduire, représenter, adapter (notamment à des fins de format, de compression, de mise en cache, de recadrage et de traduction), publier, afficher, diffuser et communiquer au public ledit Contenu, en tout ou partie, sur la Plateforme et sur ses supports de promotion, par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour.

10.3. Étendue et finalités. La licence est concédée aux seules fins d'exploiter, de faire fonctionner, de développer et de promouvoir la Plateforme et le Service. Elle est consentie pour la durée de mise en ligne du Contenu, étendue à la durée nécessaire à la gestion technique du Service (notamment sauvegardes et copies de sécurité) et au respect des obligations légales de conservation.

10.4. Retrait des Contenus. Lorsque l'Utilisateur supprime un Contenu ou clôture son Compte, AllEasyWay cesse la diffusion active du Contenu concerné dans un délai raisonnable. Toutefois, des copies techniques peuvent subsister temporairement (caches, sauvegardes) et certains Contenus peuvent devoir être conservés pour se conformer à une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Par ailleurs, un Contenu partagé ou rediffusé par d'autres Utilisateurs peut demeurer accessible en dehors du contrôle d'AllEasyWay.

10.5. Garanties de l'Utilisateur. L'Utilisateur déclare et garantit :

10.6. Absence d'obligation de publication. AllEasyWay n'est tenue d'aucune obligation de publier, de conserver ou de maintenir en ligne un Contenu, et peut le refuser, le retirer ou en restreindre l'accès dans les conditions des présentes CGU.

Article 11 — Propriété intellectuelle d'AllEasyWay

11.1. La Plateforme, sa structure, son architecture, ses logiciels, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, graphismes, logos, marques, noms de domaine, éléments visuels et sonores, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent (à l'exclusion des Contenus des Utilisateurs) sont la propriété exclusive d'AllEasyWay ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

11.2. La marque « AllEasyWay » et les signes distinctifs associés sont la propriété d'AllEasyWay. Toute reproduction, représentation, utilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.

11.3. Les présentes CGU concèdent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et révocable de la Plateforme, à des fins strictement conformes à sa destination. Aucun autre droit n'est concédé à l'Utilisateur sur les éléments de la Plateforme.

11.4. Il est interdit de désassembler, décompiler, procéder à de l'ingénierie inverse, ou de tenter d'accéder au code source de l'application, sauf dans les limites impératives autorisées par la loi.

Article 12 — Modération, signalement et procédure de notification des contenus illicites (notice-and-action — DSA)

12.1. Faculté de modération. AllEasyWay peut, sans y être tenue par une obligation générale de surveillance, mettre en œuvre des mesures de modération, a priori ou a posteriori, automatisées ou humaines, afin de détecter, prévenir et retirer les Contenus illicites ou contraires aux présentes CGU.

12.2. Mécanisme de signalement (« notice-and-action »). Conformément à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), AllEasyWay met à la disposition de tout utilisateur ou tiers un mécanisme permettant de signaler la présence d'un Contenu qu'il estime illicite. Le signalement peut être effectué :

12.3. Contenu de la notification. Afin de permettre un traitement diligent et non arbitraire, la notification doit contenir, dans la mesure du possible :

12.4. Traitement des signalements. AllEasyWay traite les signalements de manière diligente, non arbitraire, objective et sans retard injustifié. Après examen, elle peut notamment : maintenir le Contenu, en restreindre la visibilité, le retirer ou en rendre l'accès impossible, restreindre ou suspendre le Compte concerné, ou en informer les autorités compétentes.

12.5. Motivation des décisions. Conformément à l'article 17 du DSA, lorsqu'AllEasyWay décide de retirer un Contenu, d'en restreindre la visibilité, de suspendre ou de résilier un service ou un Compte, elle informe l'Utilisateur concerné de sa décision et lui en communique un exposé des motifs clair et spécifique, sauf lorsque la loi s'y oppose (notamment en matière de lutte contre certaines infractions).

12.6. Contestation interne. L'Utilisateur destinataire d'une décision de modération dispose de la faculté de contester cette décision auprès d'AllEasyWay, à l'adresse contact@alleasyway.com, en exposant ses motifs. AllEasyWay réexamine la décision de manière diligente et non arbitraire. Le cas échéant, l'Utilisateur peut également recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et aux voies de recours prévus par le DSA et par la loi.

12.7. Mesures contre les abus. Conformément à l'article 23 du DSA, AllEasyWay peut, après avertissement, suspendre le traitement des signalements ou plaintes manifestement infondés, ainsi que la fourniture du Service aux Utilisateurs qui publient de façon récurrente des Contenus manifestement illicites.

12.8. Coopération avec les autorités. AllEasyWay coopère avec les autorités administratives et judiciaires compétentes et donne suite aux injonctions qui lui sont adressées conformément à la loi. Elle conserve les données d'identification prévues par la réglementation et peut les communiquer sur réquisition.

12.9. Signalement des contenus à caractère terroriste, pédopornographique ou incitant à la haine. Sans préjudice de ce qui précède, tout Contenu manifestement illicite de cette nature peut être signalé aux autorités compétentes, notamment via la plateforme officielle de signalement PHAROS.

Article 13 — Suspension et résiliation

13.1. Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et clôturer son Compte à tout moment, dans les conditions de l'Article 4.7.

13.2. Suspension et résiliation par AllEasyWay. AllEasyWay se réserve le droit, à tout moment, de plein droit et sans indemnité, de suspendre, de restreindre ou de résilier l'accès à tout ou partie de la Plateforme, de retirer des Contenus et de supprimer un Compte, notamment en cas :

13.3. Proportionnalité et information. Dans la mesure du possible et sous réserve des exigences légales, AllEasyWay privilégie des mesures proportionnées et informe l'Utilisateur de la mesure prise et de ses motifs, conformément à l'Article 12.5. En cas de manquement grave ou d'illicéité manifeste, la mesure peut être immédiate et sans préavis.

13.4. Conséquences. La résiliation entraîne la perte d'accès au Compte et aux Contenus associés, sous réserve des données conservées au titre des obligations légales. Elle est sans incidence sur les transactions déjà conclues entre Utilisateurs, ni sur les sommes éventuellement dues au titre des Promotions payantes déjà utilisées. Les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre (notamment propriété intellectuelle, responsabilité, indemnisation, droit applicable) demeurent en vigueur.

Article 14 — Promotions payantes et achats intégrés

14.1. Objet. L'Utilisateur peut souscrire des services payants de mise en avant de ses Annonces ou Contenus (« Spotlight », « Premium » ou tout autre service équivalent), afin d'en accroître la visibilité pour une durée et selon des modalités précisées lors de la souscription.

14.2. Modalités de paiement. Les Promotions payantes sont souscrites au moyen des achats intégrés (« in-app purchases ») proposés par l'App Store d'Apple et le Google Play Store. À ce titre, le paiement est traité par Apple ou Google, selon le magasin d'applications utilisé, conformément à leurs conditions propres, que l'Utilisateur accepte en complément des présentes CGU. AllEasyWay ne collecte ni ne conserve les données de paiement correspondantes.

14.3. Prix. Les prix des Promotions payantes sont indiqués dans l'application, toutes taxes comprises le cas échéant. Ils peuvent être modifiés à tout moment, la modification étant sans effet sur les souscriptions déjà réalisées.

14.4. Nature du service. La Promotion payante consiste en une prestation de mise en avant. Elle ne garantit aucun résultat commercial, ni aucun volume de vues, de contacts ou de ventes. La mise en avant s'effectue selon les critères de classement de la Plateforme.

14.5. Facturation. Le cas échéant, AllEasyWay met à disposition de l'Utilisateur une facture ou un justificatif relatif aux Promotions payantes qu'il a souscrites.

14.6. Droit de rétractation. Lorsque l'Utilisateur est un Consommateur, il est informé que, pour les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec son accord préalable et exprès et sa renonciation expresse à ce droit, le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. En souscrivant une Promotion payante à exécution immédiate, l'Utilisateur demande expressément son exécution avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Toute réclamation relative à un achat intégré peut également relever des politiques de remboursement d'Apple ou de Google.

Article 15 — Responsabilité et garanties

15.1. Responsabilité au titre des Contenus des Utilisateurs. Conformément à l'Article 6, AllEasyWay agit en qualité d'hébergeur et ne saurait être tenue responsable des Contenus, Annonces, Reels, publications de Communauté et messages publiés par les Utilisateurs, ni de leur licéité, exactitude, qualité ou conformité. La responsabilité d'AllEasyWay au titre d'un tel Contenu ne peut être engagée que dans les conditions et limites de l'Article 6.7.

15.2. Responsabilité au titre des transactions. AllEasyWay n'étant pas partie aux transactions conclues entre Utilisateurs, elle décline toute responsabilité relative à leur négociation, leur conclusion, leur exécution ou leur inexécution, à la qualité, la conformité, la sécurité ou la livraison des biens et services, au paiement, aux litiges entre Utilisateurs, ainsi qu'à tout dommage en résultant. Les litiges relatifs à une transaction doivent être résolus directement entre les Utilisateurs concernés.

15.3. Fourniture du Service « en l'état ». La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». AllEasyWay ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs, d'interruptions ou de bogues, ni qu'elle répondra à l'ensemble des attentes de l'Utilisateur. AllEasyWay est tenue d'une obligation de moyens quant au fonctionnement et à la disponibilité de la Plateforme.

15.4. Assistant IA et outils tiers. Les résultats fournis par l'assistant photo par intelligence artificielle et, plus généralement, par tout outil automatisé, sont fournis à titre indicatif et sans garantie. L'Utilisateur en fait un usage sous sa seule responsabilité.

15.5. Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, AllEasyWay ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (notamment perte de chance, perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial). En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité d'AllEasyWay serait retenue à l'égard d'un Utilisateur, elle serait limitée au montant effectivement payé par cet Utilisateur à AllEasyWay au titre des Promotions payantes au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, à défaut de tout paiement, à un montant symbolique.

15.6. Exclusions. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent Article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde d'AllEasyWay, de dommage corporel, ou dans tous les cas où la loi impérative fait obstacle à une telle limitation. Elles ne portent notamment pas atteinte aux droits que le Consommateur tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation et du Code civil.

15.7. Force majeure. La responsabilité d'AllEasyWay ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou de faits indépendants de sa volonté (notamment défaillance des réseaux, des magasins d'applications, des hébergeurs ou de tout prestataire tiers).

Article 16 — Indemnisation (garantie de l'Utilisateur)

L'Utilisateur s'engage à garantir, défendre et indemniser AllEasyWay, ses dirigeants, préposés et partenaires, contre toute réclamation, action, plainte, condamnation, dommage, coût et frais (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant :

AllEasyWay se réserve le droit d'assurer sa propre défense et d'exiger de l'Utilisateur qu'il coopère pleinement à cette fin.

Article 17 — Liens et services de tiers

17.1. La Plateforme peut contenir des liens ou intégrer des services fournis par des tiers (notamment magasins d'applications, prestataires d'authentification, fournisseurs d'intelligence artificielle, hébergeurs). AllEasyWay n'exerce aucun contrôle sur ces services et sites tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leur disponibilité ou leurs pratiques.

17.2. L'utilisation des services de tiers est soumise aux conditions générales et politiques propres à ces tiers, qu'il appartient à l'Utilisateur de consulter et d'accepter le cas échéant.

Article 18 — Publicité

18.1. AllEasyWay ne commercialise pas d'espace publicitaire, ne recourt à aucune régie ou réseau publicitaire tiers (tel que Google AdSense), ne pratique aucune publicité ciblée fondée sur le profilage et ne met en œuvre aucun traceur à finalité publicitaire ou de suivi comportemental.

18.2. La seule forme de promotion proposée est la mise en avant payante, par un Utilisateur, de sa propre Annonce (options « Spotlight » et « Premium »), reposant sur un simple classement d'affichage et clairement identifiée comme telle (Article 14).

18.3. Si AllEasyWay venait à introduire de la publicité, les présentes CGU et la Politique de confidentialité seraient mises à jour et, le cas échéant, le consentement de l'Utilisateur recueilli conformément à la réglementation applicable.

Article 19 — Données à caractère personnel

19.1. AllEasyWay traite les données à caractère personnel des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

19.2. Les conditions dans lesquelles les données personnelles sont collectées, utilisées, conservées et protégées, ainsi que les droits dont dispose l'Utilisateur (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, retrait du consentement, directives post mortem) et les modalités d'exercice de ces droits, sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU et à laquelle l'Utilisateur est expressément renvoyé.

19.3. Pour toute question relative à ses données personnelles, l'Utilisateur peut écrire à contact@alleasyway.com. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 20 — Modification des CGU

20.1. AllEasyWay se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service, de la réglementation ou de ses pratiques.

20.2. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation de la Plateforme. En cas de modification substantielle, AllEasyWay en informe les Utilisateurs par tout moyen approprié (notamment notification dans l'application ou message électronique) dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

20.3. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut clôturer son Compte.

Article 21 — Stipulations diverses

21.1. Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

21.2. Absence de renonciation. Le fait pour AllEasyWay de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

21.3. Cession. AllEasyWay peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion ou de cession d'activité. L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit d'AllEasyWay.

21.4. Convention de preuve. Les registres informatisés et les journaux (logs) conservés par AllEasyWay, ou par ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, connexions, actions et transactions intervenues entre les parties, sauf preuve contraire.

21.5. Intégralité. Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité et les conditions particulières applicables, expriment l'intégralité de l'accord des parties.

Article 22 — Droit applicable, règlement des litiges et médiation

22.1. Droit applicable. Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier le Consommateur au titre de la loi de son pays de résidence.

22.2. Réclamation préalable. En cas de difficulté, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité AllEasyWay à l'adresse contact@alleasyway.com afin de rechercher une solution amiable.

22.3. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction à la suite d'une réclamation écrite préalable adressée à AllEasyWay a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à AllEasyWay. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève AllEasyWay seront communiquées au Consommateur et mentionnées sur la Plateforme. [À COMPLÉTER : dénomination et coordonnées (adresse postale et site internet) du médiateur de la consommation auquel AllEasyWay adhère effectivement — l'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel proposant des services à des consommateurs.] Le médiateur ne peut être saisi que si la réclamation préalable auprès d'AllEasyWay n'a pas abouti dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite, et dans le délai maximum d'un an à compter de cette réclamation.

22.4. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut y recourir pour toute réclamation relative à un contrat conclu en ligne. L'adresse électronique d'AllEasyWay est : contact@alleasyway.com.

22.5. Litiges entre Utilisateurs. Les litiges relatifs à une transaction ou à une relation nouée entre Utilisateurs relèvent des seuls Utilisateurs concernés, AllEasyWay n'y étant pas partie.

22.6. Attribution de compétence. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGU sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Lorsque l'Utilisateur est un Consommateur, les règles de compétence protectrices prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent, le Consommateur pouvant notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Lorsque l'Utilisateur est un Professionnel, et sauf disposition impérative contraire, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'AllEasyWay.

En utilisant AllEasyWay, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les accepter sans réserve.

ALLEASYWAY — SAS au capital de 1 000 € — RCS Créteil 999 771 926 — Siège social : 22 Chemin des Closeaux, 94440 Villecresnes, France — contact@alleasyway.com

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.