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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026 — Version 1.0

Préambule — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

ALLEASYWAY, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 999 771 926 (SIREN 999 771 926 ; EUID FR9401.999771926 ; n° de gestion 2026B00733 ; immatriculée le 26/01/2026), dont le siège social est situé 22 Chemin des Closeaux, 94440 Villecresnes, France, représentée par son Président et directeur de la publication, Monsieur PREMANANTHAN Abinash ;

Contact : contact@alleasyway.com — Site : https://www.alleasyway.com

Ci-après dénommée « AllEasyWay », « le Vendeur » ou « nous » ;

Et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une prestation payante proposée par AllEasyWay via l'application mobile ou le site, ci-après « l'Acheteur », « le Client » ou « vous ».

AllEasyWay édite et exploite une place de marché (marketplace) accessible sous forme d'application mobile (iOS et Android) et de site internet, permettant à des particuliers et à des professionnels de publier des annonces (achat, vente, services), des vidéos courtes (« reels ») et des publications de communauté locale, et d'échanger via une messagerie. Le service est réservé aux personnes âgées de 18 ans et plus.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AllEasyWay vend, en son nom propre, ses prestations et options payantes aux utilisateurs de son application et de son site (ci-après les « Services payants » ou les « Prestations »).

1.2 Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux Services payants vendus par AllEasyWay elle-même. Elles ne régissent pas :

1.3 Les présentes CGV s'appliquent à tout Acheteur, qu'il agisse en qualité de consommateur ou de professionnel, sous réserve des dispositions spécifiques distinguant expressément ces deux catégories (voir notamment les articles 7, 16 et 17).

1.4 Toute commande d'un Service payant implique l'adhésion pleine et entière de l'Acheteur aux présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. L'Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande, en cochant la case ou en actionnant le bouton de validation prévu à cet effet.

1.5 Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur l'application et le site, et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par AllEasyWay.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Description des Services payants

AllEasyWay propose, à titre onéreux, les Prestations décrites ci-après. Les caractéristiques essentielles, la durée et le prix de chaque Prestation sont présentés à l'Acheteur, de manière claire et compréhensible, sur l'écran de commande, avant la validation de celle-ci.

3.1 Mise en avant / promotion d'annonces Options permettant d'accroître la visibilité d'une Annonce pendant une durée déterminée, notamment :

3.2 Option « Urgent » Option permettant de signaler visuellement une Annonce comme urgente et/ou de lui conférer une visibilité accrue pendant la durée indiquée lors de la commande.

3.3 Packs de photos supplémentaires Option permettant d'ajouter à une Annonce un nombre de photographies supérieur au nombre inclus gratuitement, dans la limite indiquée lors de la commande.

3.4 Options vidéo Options relatives aux vidéos courtes (« reels »), telles que la mise en avant ou la diffusion prioritaire d'une vidéo pendant la durée indiquée lors de la commande.

3.5 AllEasyWay se réserve le droit de faire évoluer, à tout moment, la liste, le contenu, les modalités et la durée des Services payants proposés. Ces évolutions sont sans effet sur les Prestations déjà commandées et payées, dont l'exécution se poursuit selon les conditions en vigueur au jour de la commande.

3.6 Nature des Services payants — obligation de moyens. Les Services de mise en avant, de promotion et de visibilité constituent une obligation de moyens portant sur l'exposition de l'Annonce. Ils ne garantissent en aucun cas un résultat commercial déterminé, notamment un nombre de vues, de contacts, de « likes », de messages, ni la vente effective du bien ou du service objet de l'Annonce.

Article 4 — Prix

4.1 Les prix des Services payants sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur (en principe 20 % en France métropolitaine) étant incluse. Le prix applicable est celui affiché sur l'écran de commande au moment de la validation de la commande.

4.2 Le prix affiché peut varier selon la Plateforme de distribution (Apple App Store ou Google Play), le pays de l'Acheteur, la devise du compte et les paliers de prix (« price tiers ») appliqués par Apple ou Google. En cas de paiement dans une devise autre que l'euro, le montant effectivement débité peut différer légèrement du montant en euros du fait des taux et frais de conversion appliqués par la Plateforme de distribution ou l'établissement bancaire de l'Acheteur ; ces écarts échappent au contrôle d'AllEasyWay.

4.3 Le taux de TVA applicable, ainsi que les modalités de collecte et de reversement de la taxe, peuvent dépendre de la réglementation applicable aux achats intégrés et du rôle joué par Apple ou Google en qualité de collecteur de la taxe pour les opérations réalisées via leurs plateformes.

4.4 AllEasyWay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix modifiés ne s'appliquent qu'aux commandes passées postérieurement à leur entrée en vigueur ; le prix applicable à une commande est définitivement fixé lors de sa validation.

Article 5 — Processus de commande et achats intégrés (Apple App Store / Google Play)

5.1 Conditions préalables. La commande d'un Service payant suppose que l'Acheteur dispose d'un compte utilisateur AllEasyWay valide, qu'il soit âgé de 18 ans révolus, et qu'il dispose d'un compte Apple (identifiant Apple / Apple ID) ou Google (compte Google Play) actif et d'un moyen de paiement valide enregistré auprès de la Plateforme de distribution concernée.

5.2 Étapes de la commande. La commande s'effectue au sein de l'application, selon les étapes suivantes :

  1. sélection de la Prestation souhaitée et, le cas échéant, de l'Annonce à laquelle elle s'applique ;
  2. affichage du récapitulatif de la commande (nature, caractéristiques et durée de la Prestation, prix TTC) ;
  3. le cas échéant, recueil du consentement exprès et de la renonciation au droit de rétractation prévus à l'article 7 ;
  4. acceptation des présentes CGV ;
  5. validation du paiement via le mécanisme d'achat intégré de la Plateforme de distribution (Apple App Store ou Google Play), lequel déclenche une double confirmation (l'« double clic » ou son équivalent) valant paiement.

5.3 Paiement opéré par Apple / Google. Le paiement du prix est traité, sécurisé et encaissé par la Plateforme de distribution (Apple ou Google) selon ses propres conditions générales et sa politique de confidentialité. AllEasyWay n'a pas accès aux données bancaires ou de paiement de l'Acheteur (numéro de carte, coordonnées bancaires, identifiants de paiement) et ne les traite pas : celles-ci sont exclusivement gérées par Apple ou Google. L'Acheteur est invité à consulter les conditions applicables de la Plateforme de distribution concernée, qui régissent la relation de paiement.

5.4 Formation du contrat. La vente du Service payant est définitivement formée au moment de la confirmation du paiement par la Plateforme de distribution. AllEasyWay met alors la Prestation à disposition et en informe l'Acheteur (activation de l'option et/ou confirmation à l'écran ou par notification).

5.5 Refus / annulation. AllEasyWay se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas d'anomalie manifeste, de suspicion de fraude, de défaut de paiement effectif, ou de non-respect par l'Acheteur des présentes CGV ou des CGU de la plateforme, notamment lorsque l'Annonce concernée contrevient à la loi ou aux règles de la plateforme.

Article 6 — Exécution du Service

6.1 Date d'exécution. Sauf indication contraire lors de la commande, l'exécution du Service payant débute immédiatement après la confirmation du paiement : l'option de mise en avant, d'urgence, de photos supplémentaires ou de vidéo est activée sans délai, ou dès validation de l'Annonce lorsque celle-ci est soumise à modération.

6.2 Durée de la Prestation. Les Services de mise en avant, de promotion, d'urgence et de vidéo sont fournis pour la durée déterminée indiquée lors de la commande. À l'expiration de cette durée, la Prestation prend fin automatiquement, l'Annonce demeurant en ligne selon les conditions applicables aux annonces gratuites, sauf nouvelle commande.

6.3 Absence de tacite reconduction. Sauf mention expresse contraire lors de la commande, les Services payants sont fournis à l'unité (achat ponctuel) et ne font pas l'objet d'une reconduction automatique.

6.4 Modération. L'activation effective d'une Prestation associée à une Annonce peut être subordonnée à la validation de cette Annonce par les procédures de modération d'AllEasyWay. Le retrait d'une Annonce pour non-conformité (contenu illicite, trompeur ou contraire aux règles de la plateforme) imputable à l'Acheteur peut entraîner l'interruption de la Prestation sans droit à remboursement.

Article 7 — Droit de rétractation du consommateur

7.1 Principe (délai de 14 jours). Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de service ou de contenu numérique conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

7.2 Exception — renonciation en cas d'exécution immédiate (article L221-28 du Code de la consommation). Les Services payants proposés par AllEasyWay consistent en la fourniture d'un service et/ou d'un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement après la commande, avant l'expiration du délai de rétractation.

En conséquence, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, lorsque, au moment de la commande, le consommateur :

le consommateur renonce à son droit de rétractation et ne peut plus l'exercer pour la Prestation concernée.

Ce consentement et cette renonciation sont recueillis de manière expresse et distincte lors de la commande (par exemple par le fait de cocher une case dédiée ou d'actionner le bouton de confirmation portant la mention correspondante). AllEasyWay fournit au consommateur la confirmation de son accord et de sa renonciation sur un support durable.

7.3 Cas où le droit de rétractation subsiste. Si, par exception, la Prestation n'a pas encore commencé à être exécutée, ou si le consommateur n'a pas donné l'accord exprès et la renonciation visés à l'article 7.2, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, en informant AllEasyWay de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, avant l'expiration du délai, en utilisant :

Dans ce cas, AllEasyWay rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation, selon les modalités précisées à l'article 9 (le remboursement étant, pour les achats intégrés, traité via la Plateforme de distribution concernée). Si l'exécution du service a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation et que le consommateur se rétracte valablement, celui-ci verse un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation.

7.4 Modèle de formulaire de rétractation. (À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes en droit de vous rétracter — voir article 7.2.)

À l'attention de ALLEASYWAY, 22 Chemin des Closeaux, 94440 Villecresnes, France — contact@alleasyway.com : Je/Nous (\) vous notifie/notifions (\) par la présente ma/notre (\) rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : — Commandée le (\) : …………………… — Désignation de la prestation : …………………… — Identifiant de commande / de l'annonce concernée : …………………… — Nom du (des) consommateur(s) : …………………… — Adresse du (des) consommateur(s) : …………………… — Date : …………………… — Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………… (\) Rayer la mention inutile.*

Article 8 — Facturation

8.1 AllEasyWay met à la disposition de l'Acheteur, pour chaque Service payant, une facture ou un justificatif conforme à la réglementation applicable, accessible au sein de l'application et/ou transmis par voie électronique.

8.2 Lorsque l'Acheteur (notamment professionnel) a renseigné ses informations de facturation (raison sociale ou nom, adresse, et le cas échéant numéro de TVA intracommunautaire) dans son profil de facturation, ces informations figurent sur la facture au titre du « Facturé à ». L'Acheteur est seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour de ces informations.

8.3 Indépendamment de la facture émise par AllEasyWay, la Plateforme de distribution (Apple ou Google) adresse à l'Acheteur son propre reçu ou confirmation d'achat relatif à l'achat intégré.

8.4 Les factures sont conservées et mises à disposition conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9 — Remboursements et non-remboursement

9.1 Principe de non-remboursement. Les Services payants correspondant à un contenu ou service numérique pleinement exécuté ou dont l'exécution a commencé après accord exprès et renonciation au droit de rétractation (article 7.2) sont définitifs et non remboursables, sous réserve des dispositions légales impératives et des cas prévus au présent article.

9.2 Traitement des remboursements via Apple / Google. Les Services payants étant réglés par achat intégré, les demandes de remboursement relèvent, en pratique, de la Plateforme de distribution (Apple ou Google), qui a encaissé le paiement et applique ses propres conditions et procédures :

AllEasyWay ne peut procéder directement au débit ni au remboursement du moyen de paiement de l'Acheteur, celui-ci étant géré exclusivement par la Plateforme de distribution.

9.3 Cas de remboursement. Un remboursement pourra être accordé, dans les conditions ci-dessus :

9.4 Absence de remboursement. Aucun remboursement n'est dû, notamment, en cas :

Article 10 — Obligations d'AllEasyWay

AllEasyWay s'engage à :

AllEasyWay est tenue à une obligation de moyens et non de résultat s'agissant de la visibilité, de l'exposition ou des performances des Annonces mises en avant.

Article 11 — Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à :

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou le retrait de l'Annonce et/ou de la Prestation, sans droit à remboursement lorsque le manquement est imputable à l'Acheteur, sans préjudice de tout autre droit d'AllEasyWay.

Article 12 — Garanties et responsabilité

12.1 Garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques dans les conditions des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut obtenir la mise en conformité de la Prestation ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Mention légale (consommateurs) : AllEasyWay est tenue des défauts de conformité du contenu numérique ou du service numérique dans les conditions prévues aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

12.2 Responsabilité d'AllEasyWay. AllEasyWay est responsable de la bonne exécution des Services payants qu'elle vend, dans les conditions et limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée :

12.3 Limitation à l'égard du consommateur. Aucune stipulation des présentes ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives du droit de la consommation.

12.4 Limitation à l'égard du professionnel. Vis-à-vis de l'Acheteur professionnel, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'AllEasyWay est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles ; sont exclus les dommages indirects (notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image). En tout état de cause, la responsabilité d'AllEasyWay à l'égard du professionnel est plafonnée au montant TTC de la Prestation à l'origine du dommage.

Article 13 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande et de la facturation sont traitées par AllEasyWay conformément à sa Politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD et loi « Informatique et Libertés »). Les données de paiement sont traitées exclusivement par la Plateforme de distribution (Apple ou Google). L'Acheteur peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, etc.) auprès de contact@alleasyway.com.

Article 14 — Force majeure

La responsabilité d'AllEasyWay ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, tel qu'un événement échappant à son contrôle raisonnable (notamment défaillance des réseaux, des Plateformes de distribution ou des hébergeurs, cyberattaque, catastrophe, décision d'une autorité). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge, le contrat pourra être résolu et les sommes éventuellement perçues pour une Prestation non exécutée remboursées dans les conditions de l'article 9.

Article 15 — Durée

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée nécessaire à la fourniture des Services payants commandés. Chaque commande de Service payant est un contrat à exécution ponctuelle, dont la durée correspond à celle de la Prestation indiquée lors de la commande (article 6).

Article 16 — Réclamation et médiation de la consommation

16.1 Service client / réclamation préalable. Pour toute réclamation relative à un Service payant, l'Acheteur est invité à contacter préalablement AllEasyWay à l'adresse contact@alleasyway.com afin de rechercher une solution amiable. Les réclamations relatives au paiement ou au remboursement peuvent également devoir être adressées à la Plateforme de distribution concernée (article 9).

16.2 Médiation de la consommation. Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction, à l'issue d'une réclamation écrite préalable adressée à AllEasyWay, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai maximal d'un an à compter de ladite réclamation.

Le médiateur de la consommation compétent est : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel AllEasyWay adhère.]

16.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme peut être utilisée par le consommateur pour soumettre son litige.

16.4 Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas les parties de la faculté de saisir les juridictions compétentes.

Article 17 — Dispositions propres aux Acheteurs professionnels

17.1 Absence de droit de rétractation. Le droit de rétractation prévu à l'article 7 est réservé au consommateur et ne bénéficie pas à l'Acheteur professionnel, sauf le cas particulier prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation (professionnel employant cinq salariés ou moins, souscrivant un contrat hors du champ de son activité principale et dont l'objet n'entre pas dans le cadre de son activité principale), auquel les dispositions protectrices applicables peuvent alors s'étendre.

17.2 Médiation de la consommation. Le dispositif de médiation de la consommation (article 16.2) est réservé au consommateur et n'est pas applicable à l'Acheteur professionnel.

17.3 Autres dispositions. Les stipulations relatives à la limitation de responsabilité à l'égard du professionnel (article 12.4) et à l'attribution de compétence (article 18.2) s'appliquent à l'Acheteur professionnel.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

18.1 Droit applicable. Les présentes CGV et les commandes qui en découlent sont soumises au droit français. Cette stipulation ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

18.2 Juridiction compétente.

Article 19 — Modification des CGV

AllEasyWay se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par l'Acheteur au jour de la validation de cette commande. Toute nouvelle version est publiée sur l'application et le site et s'applique aux commandes postérieures à sa mise en ligne.

Article 20 — Dispositions diverses

20.1 Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illicite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

20.2 Non-renonciation. Le fait pour AllEasyWay de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Acheteur ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.3 Intégralité. Les présentes CGV, ainsi que le récapitulatif de commande et les CGU de la plateforme, expriment l'intégralité des obligations des parties relatives aux Services payants.

20.4 Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d'interprétation.

20.5 Preuve. Les registres informatisés et confirmations conservés par AllEasyWay et par les Plateformes de distribution sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

ALLEASYWAY — SAS au capital de 1 000 € — RCS Créteil 999 771 926 — Siège social : 22 Chemin des Closeaux, 94440 Villecresnes, France — contact@alleasyway.com — https://www.alleasyway.com

Dernière mise à jour : 6 septembre 2026.